J.O. 237 du 12 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-568 du 5 septembre 2006 mettant en demeure l'association Ondes bernayennes

NOR : CSAX0601568S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 91-546 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, reconduite par la décision no 95-1048 du 31 octobre 1995, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1996 et reconduite par la décision no 2000-1325 du 21 novembre 2000, publiée au Journal officiel du 20 juillet 2001, autorisant l'association Ondes bernayennes à exploiter sur la fréquence 88,6 MHz, à Bernay, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Ondes FMR ;

Vu les rapports d'écoutes effectuées les 29 juin, 4 juillet, 5 juillet et 10 juillet 2006 par le comité technique radiophonique de Caen ;

Vu la convention signée entre l'association Ondes bernayennes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4, 5 et 21 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée l'association Ondes bernayennes s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local décrit dans son annexe II ;

Considérant qu'il ressort des rapports d'écoutes des 29 juin et 10 juillet 2006 que la programmation de l'association Ondes bernayennes est exclusivement composée de la répétition du même son en boucle ;

Considérant qu'il ressort du constat d'écoute du 4 juillet 2006 que la programmation de l'association Ondes bernayennes est composée, entre 8 h 30 et 11 h 30, d'une chanson interprétée par Garou interrompue par la répétition du même son suite à une panne de lecteur CD pendant quelques secondes, puis d'une chanson de rock français interrompue par la chanson de Garou (même chanson) de nouveau interrompue par la répétition du même son en boucle ; qu'entre 12 h 55 et 15 heures est diffusée de nouveau la même chanson de Garou interrompue par la répétition du même son pendant quelques secondes, puis une chanson de rock français, puis de nouveau la même chanson de Garou en boucle ;

Considérant qu'il ressort du constat d'écoute du 5 juillet 2006 que la programmation de l'association Ondes bernayennes est composée, de 9 h 30 à 10 h 15, de la revue de presse Le Monde diplomatique d'août 2003 et, entre 10 h 15 et 15 h 30, de la répétition du même son en boucle suite à une panne du lecteur CD sans intervention de l'opérateur pour la remise en l'état ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention susvisée l'association Ondes bernayennes s'est engagée à s'identifier plusieurs fois par heure sous le nom de Ondes FMR ;

Considérant qu'il ressort des rapports d'écoutes susvisés que la programmation de l'association Ondes bernayennes ne s'identifie pas,

Décide :


Article 1


L'association Ondes bernayennes est mise en demeure de respecter les articles 4 et 5 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Ondes Bernayennes et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis